Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(121) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun», peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. En outre, les lignes directrices de 2009 constituent la norme pour l’appréciation des aides d’État octroyées pour le déploiement de réseaux à haut débit classique entre le 1er octobre 2009 et le 26 janvier 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).