(121) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun», peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. En outre, les lignes directrices de 2009 constituent la norme pour l’appréciation des aides d’État octroyées pour le déploiement de réseaux à haut débit classique entre le 1er octobre 2009 et le 26 janvier 2013.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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