(122) Pour qu’une aide soit déclarée compatible, deux conditions doivent être remplies: premièrement, elle doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, et, deuxièmement, elle ne peut pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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