Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →
(123) Au titre de la première condition, la Commission examine:
a) l’activité économique facilitée par l’aide;
b) l’effet incitatif de l’aide, en ce qu’elle modifie le comportement des entreprises concernées de manière à ce qu’elles mènent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente ou sur un autre site;
c) l’existence d’une violation de toute disposition du droit de l’Union en lien avec l’aide.
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