Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(124) Au titre de la deuxième condition, la Commission évalue les effets positifs de l’aide pour le développement des activités qu’elle entend soutenir et les effets négatifs que la mesure pourrait avoir sur le marché intérieur, en matière de distorsions de la concurrence et d’effets négatifs sur le commerce causés par la mesure. À cet égard, la Commission évalue:

a) les effets positifs de l’aide;

b) si l’aide est nécessaire et ciblée pour remédier à une situation dans laquelle elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant, par exemple, une défaillance du marché ou en résolvant des inégalités importantes;

c) si l’aide est un instrument d’intervention approprié pour parvenir à ses objectifs;

d) si l’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire pour parvenir à ses objectifs et stimuler de nouveaux investissements ou de nouvelles activités dans la zone concernée;

e) les effets négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre les États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).