(128) La Commission a examiné si la fourniture d’un réseau à haut débit classique, y compris la fourniture de services haut débit de détail incluant la téléphonie vocale/voix sur IP, aux utilisateurs finals pendant une période de cinq ans plus deux ans aurait été réalisée dans le même délai sans l’aide de l’État.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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