Article considérant 129

(129) L’analyse de marché et les consultations de toutes les parties prenantes concernées effectuées par la JCCM avant le lancement de la procédure d’appel d’offres ont montré qu’il n’existait pas d’infrastructure à haut débit dans les zones cibles et qu’aucun investissement dans le développement du haut débit n’était prévu dans ces zones au cours des trois à quatre années suivant les consultations (voir considérant 12 ci-dessus). Ces travaux ont permis de s’assurer que la mesure ne couvrait que les districts des municipalités de la région de Castille-La Manche qui n’étaient pas couverts par le haut débit au moment de la mise en service du réseau à haut débit classique faisant l’objet du soutien, en septembre 2012. Par conséquent, en l’absence de la mesure, aucun service haut débit de détail incluant la téléphonie vocale/voix sur IP n’aurait été mis à la disposition des utilisateurs finals dans les zones cibles.