(130) En outre, le Royaume d’Espagne et le bénéficiaire affirment tous deux que l’exploitation du réseau à haut débit classique dans les zones cibles n’était pas rentable (voir considérants 51 et 68 ci-dessus). La Commission considère donc que l’exploitation du réseau à haut débit classique, y compris la fourniture de services haut débit aux utilisateurs finals des zones cibles, incluant la téléphonie vocale/voix sur IP, n’aurait pas été entreprise dans le même délai en l’absence de l’aide, et que celle-ci a donc modifié les décisions d’investissement des opérateurs soumissionnaires, y compris de Telecom CLM.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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