(132) Si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie ou l’activité qu’elle a financée ont entraîné la violation d’une disposition ou de principes généraux du droit de l’Union, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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