Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(133) La Commission n’a pas connaissance d’une violation potentielle du droit de l’Union qui empêcherait de déclarer la mesure compatible avec le marché intérieur.

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