Article considérant 134

(134) Les 461 zones cibles de la mesure constituaient toutes des districts ruraux de municipalités de la région de Castille-La Manche, dont la population moyenne était de 35 habitants seulement. La JCCM n’a octroyé une aide à Telecom CLM que pour le déploiement et l’exploitation, qui étaient indissociablement liés, étant donné que le contrat faisant l’objet de l’appel d’offres couvrait les deux, sans aucune possibilité de division d’un réseau à haut débit de base dans ces zones, où les utilisateurs finals n’avaient pas encore accès à des services haut débit de détail et où le déploiement d’un réseau à haut débit n’était ni attendu ni planifié au moment où le réseau à haut débit classique faisant l’objet du soutien a commencé à fonctionner en septembre 2012 (voir considérant 12 ci-dessus). Dans ces zones, la mesure a permis aux utilisateurs finals d’accéder à des services haut débit classique à un débit descendant d’au moins 2 Mbps et à un débit ascendant d’au moins 512 Kbps, y compris à des services de téléphonie vocale/voix sur IP, dès le début de l’exploitation du réseau en septembre 2012 (voir considérant 17 ci-dessus). Telecom CLM a amélioré les performances du réseau à deux reprises, en augmentant le débit descendant minimal d’abord à 5 Mbps le 28 avril 2014, puis à 10 Mbps le 4 mai 2018 (voir considérant 29 ci-dessus).