(136) La Commission opérait alors constamment une distinction entre les régions dans lesquelles il n’existait aucune infrastructure de haut débit ou dans lesquelles il était peu probable qu’elle soit déployée dans un futur proche (zones blanches), les régions où un seul opérateur de réseau haut débit était présent (zones grises) et les régions où deux ou plusieurs fournisseurs de réseaux à haut débit étaient présents (zones noires). Par principe, la Commission a toujours considéré que l’aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques actuelles de l’Union puisqu’elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s’attaque aux défaillances du marché.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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