(137) En octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où le haut débit n’était pas encore disponible et dans lesquelles aucun projet de construction de cette infrastructure n’était prévu dans un futur proche, un terme par lequel il y avait généralement lieu d’entendre une période de trois ans, les États membres agissent dans l’intérêt d’une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique. Ainsi, l’intervention du Royaume d’Espagne était conforme à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.