(141) Une aide d’État peut être réputée nécessaire lorsqu’elle peut apporter une amélioration significative que le marché n’apporte pas à lui seul. Les aides d’État peuvent, dans certaines conditions, corriger les défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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