(143) Les zones cibles de la mesure étaient des districts de municipalités de la région de Castille-La Manche où les utilisateurs finals n’avaient pas accès à des services haut débit classique et où le déploiement d’un réseau à haut débit n’était ni attendu ni planifié au moment où le réseau à haut débit classique bénéficiant de l’aide a commencé à fonctionner en septembre 2012 (voir considérant 12 ci-dessus).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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