Article considérant 146

(146) En ce qui concerne la conclusion de la JCCM selon laquelle les 461 zones cibles étaient toutes des zones «blanches» au sens des lignes directrices de 2009, la Commission considère que le Royaume d’Espagne a démontré que la JCCM était fondée à parvenir à cette conclusion. Selon le Royaume d’Espagne, les conclusions de la décision de la CMT et les constatations découlant de la carte élaborée par la JCCM n’étaient pas contradictoires (voir considérant 58 ci-dessus). Le Royaume d’Espagne a expliqué que la JCCM avait défini l’ensemble des 461 zones cibles au niveau des districts des municipalités. Si certains de ces districts faisaient partie de zones plus vastes, dont certaines parties étaient déjà desservies par des réseaux à haut débit classique, ce n’était pas le cas pour les districts spécifiques composant les 461 zones cibles. En revanche, la décision de la CMT se fonde sur une analyse réalisée au niveau de la municipalité et qualifie une zone de «grise» si la municipalité dispose déjà d’un accès au haut débit couvrant 50 % de la population ou plus (même si certains districts de cette municipalité affichent une couverture plus faible).