(147) La Commission conclut donc que l’aide était nécessaire pour soutenir le développement des activités économiques concernées et qu’elle a apporté une amélioration significative dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées au sens des lignes directrices de 2009 que le marché n’aurait pas apportée à lui seul. La mesure a donc remédié à une défaillance du marché dans les zones cibles.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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