(149) Comme l’ont confirmé l’analyse de marché et les consultations des parties prenantes concernées menées par la JCCM avant l’appel d’offres, le problème commun aux 461 zones cibles concernées était qu’elles n’avaient pas de couverture en haut débit et que les acteurs du marché ne prévoyaient pas de fournir des services haut débit classique dans ces zones au cours des trois à quatre années suivant les consultations.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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