Article considérant 15

(15) Les critères d’attribution utilisés par la JCCM étaient exposés et expliqués en détail dans les «spécifications administratives particulières» et les «spécifications techniques particulières» établies avant la publication de l’appel d’offres. Les critères d’attribution prévoyaient un système de notation allant jusqu’à 100 points. Au total, 64 points pouvaient être obtenus en répondant à des «critères objectifs», tels que le nombre de foyers supplémentaires couverts par le nouveau réseau, la qualité des services de détail offerts, le montant des fonds nécessaires, etc. Un total de 36 points pouvaient être obtenus en satisfaisant à des «critères subjectifs», dans le cadre desquels la CCM évaluait i) la solution technologique proposée, ii) la gestion des infrastructures et des problèmes proposée, iii) le degré d’assistance et de soutien proposé par le soumissionnaire lors de la remise du réseau à la JCCM après l’expiration du contrat, iv) une éventuelle offre contraignante d’achat du réseau à la JCCM après l’expiration du contrat, et v) le niveau de détail fourni par le soumissionnaire dans son plan de rendement du réseau.