(151) Si la réglementation ex ante peut favoriser une concurrence effective, en particulier sur les marchés de produits et les marchés géographiques où une entreprise a été désignée comme étant puissante sur le marché, elle n’aurait pas été un instrument suffisant pour permettre la fourniture de services haut débit dans les zones cibles du projet. Ces zones étaient caractérisées par l’absence de réseaux à haut débit et de projets d’investissement d’opérateurs commerciaux ainsi que par l’indisponibilité de services haut débit de détail, étant donné que la rentabilité propre de l’investissement dans ces zones semblait devoir être particulièrement faible en raison de la dispersion des nombreuses zones cibles et de leur très faible population (seulement 35 habitants en moyenne).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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