(152) De la même manière, des mesures agissant sur la demande de services haut débit (telles que des bons de réduction distribués aux utilisateurs finals) peuvent contribuer positivement à la pénétration du haut débit et méritent d’être encouragées en tant qu’alternative ou complément d’autres mesures publiques. Toutefois, en l’espèce, elles n’auraient pas pu pallier l’absence de desserte en haut débit étant donné que l’infrastructure devait encore être déployée et que la densité de population des zones cibles était si faible que des mesures agissant sur la demande n’auraient pas pu attirer des investissements privés dans des infrastructures à haut débit classique dans les 461 zones cibles.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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