(153) Étant donné que la rentabilité du déploiement et de l’exploitation d’un réseau à haut débit classique dans les zones cibles a été jugée négative, la JCCM n’a trouvé aucune autre solution que de consentir un financement public pour garantir la fourniture de services de détail dans les zones cibles.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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