(155) L’aide est considérée comme proportionnée lorsque le montant est limité au minimum nécessaire et que les distorsions potentielles de la concurrence sont réduites au minimum. Lors de l’appréciation du caractère proportionné des mesures dans les zones «blanches» au regard des lignes directrices de 2009, plusieurs conditions nécessaires devaient être remplies pour limiter l’aide d’État en jeu et ses effets potentiels de distorsion de la concurrence:
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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