Article considérant 157

(157) Dans sa décision d’ouverture du 19 juillet 2017, la Commission a exprimé des doutes quant à la carte élaborée par la JCCM. Ces doutes portaient sur i) l’adéquation de la consultation des parties prenantes effectuée par la JCCM avant le lancement de la mesure, y compris le fait que le plaignant n’avait pas été consulté, et ii) l’exactitude de la qualification des 461 zones cibles de la mesure de zones «blanches» au sens des lignes directrices de 2009, compte tenu des conclusions de la CMT dans sa décision du 23 juin 2011 (voir considérant 48 ci-dessus et considérant 30 de la décision d’ouverture). À l’issue de son enquête approfondie, la Commission considère toutefois que les doutes sérieux qu’elle avait soulevés à titre préliminaire ont été levés.