(163) La Commission conclut par conséquent que les doutes initiaux exprimés dans la décision d’ouverture ont été dissipés et que la carte détaillée et l’analyse de la couverture réalisées par la JCCM sont compatibles avec les lignes directrices de 2009.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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