(164) Une approche fondée sur un appel d’offres ouvert permet de garantir la transparence à tous les investisseurs qui souhaitent présenter une offre pour la réalisation du projet subventionné. Dans un appel d’offres ouvert, il est indispensable de traiter tous les soumissionnaires de manière équitable et non discriminatoire.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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