(165) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de la procédure d’appel d’offres avec les dispositions des lignes directrices de 2009 relatives à la transparence. Elle a estimé que les critères d’attribution utilisés par la JCCM s’appuyaient dans une large mesure sur des critères d’évaluation subjectifs (voir considérant 48 ci-dessus et considérant 31 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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