(169) La Commission fait observer que les «critères subjectifs» sont en réalité des critères qualitatifs, qui sont liés à l’objet de la procédure et ont trait aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du futur réseau, à sa maintenance, à sa gestion, etc. L’utilisation de tels critères est autorisée par les règles de passation des marchés publics si la pondération de chaque critère est établie à l’avance et rendue transparente, comme c’est le cas en l’espèce.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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