Article considérant 17

(17) En ce qui concerne les spécifications techniques du réseau à haut débit classique, la JCCM exigeait, dans le dossier d’appel d’offres, pour toutes les zones de couverture obligatoire, un débit descendant minimal de 2 Mbps, pouvant être augmenté jusqu’à 4 Mbps au moins, et un débit ascendant de 512 Kbps. La latence maximale était fixée à 150 ms et la gigue maximale à 30 ms. Le réseau devait garantir au moins 20 % de la vitesse nominale contractuelle aux heures de pointe. La durée de ces heures de pointe lors desquelles la vitesse de transmission par utilisateur final était plus faible ne pouvait pas dépasser deux heures par jour. Les volumes de données mis à la disposition des clients finals devaient être illimités.