(170) En outre, tous les critères, y compris les «critères subjectifs», étaient liés à l’objet de l’offre et énumérés dans les documents d’appel d’offres. Les «critères subjectifs» ne semblent pas inappropriés, vu que la JCCM était censée devenir propriétaire de l’infrastructure haut débit classique à établir et allait vraisemblablement reprendre l’exploitation du réseau après l’expiration du contrat attribué.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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