(171) Par conséquent, les «critères subjectifs» utilisés par la JCCM sont réputés avoir été suffisamment transparents pour être appliqués de manière objective, concrète et uniforme par la JCCM.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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