(174) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de la procédure d’appel d’offres avec les dispositions des lignes directrices de 2009 en ce qui concerne les exigences relatives à l’offre économiquement la plus avantageuse, en soutenant qu’un poids insuffisant avait été accordé au critère d’attribution du montant de l’aide à octroyer au soumissionnaire (seulement 10 points sur 100, soit seulement 10 % des critères d’attribution totaux) et que dès lors, les offres n’atteindraient pas la valeur de marché (voir considérant 48 ci-dessus et considérant 31 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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