(178) La JCCM a finalement attribué le contrat au soumissionnaire qui avait demandé le montant d’aide le plus faible dans son offre. La JCCM avait également attribué à ce soumissionnaire le plus grand nombre de points pour le critère d’attribution du montant d’aide à octroyer (1,76 point sur 10, contre 0 point sur 10). Tout poids plus important donné à ce critère d’attribution n’aurait été qu’à l’avantage du bénéficiaire.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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