(179) La Commission ne considère donc plus que le poids relativement faible accordé au critère d’attribution du montant d’aide à octroyer a entraîné un traitement inégal ou discriminatoire au niveau de la mesure ou a augmenté le montant de l’aide finalement octroyée. La Commission conclut que l’évaluation effectuée par la JCCM de l’offre économiquement la plus avantageuse était donc conforme aux lignes directrices de 2009.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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