Article considérant 18

(18) La JCCM exigeait également du soumissionnaire retenu qu’il propose la téléphonie vocale/voix sur IP et qu’il fournisse un point d’interconnexion du réseau auquel des opérateurs tiers pourraient obtenir un accès en gros au réseau. Dans la clause 4.2 des «spécifications techniques particulières», la JCCM obligeait les soumissionnaires à proposer des services d’accès en gros et à faire en sorte que les autres opérateurs de communications électroniques soient en mesure de fournir aux utilisateurs finals des zones cibles, au niveau de la vente de détail, des services haut débit classique répondant aux mêmes normes de qualité, de fiabilité et de disponibilité que celles requises dans les «spécifications techniques particulières». Le soumissionnaire retenu devait achever le déploiement du réseau à haut débit classique dans un délai d’un an à compter de la signature du contrat.