(180) Comme les services haut débit peuvent être fournis à partir d’une variété d’infrastructures de réseau utilisant une technologie filaire, sans fil, satellite ou mobile, les États membres ne devraient pas favoriser une technologie ou une plateforme de réseau particulière, à moins d’être en mesure de justifier objectivement leur choix. Les soumissionnaires devraient être autorisés à proposer les services haut débit requis en utilisant ou en combinant la ou les technologies qu’ils jugent les mieux appropriées.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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