(182) La Commission conclut donc, compte tenu des informations obtenues au cours de la procédure formelle d’examen, que les documents d’appel d’offres étaient technologiquement neutres et que le projet remplissait par conséquent les conditions des lignes directrices de 2009 relatives à l’exigence de neutralité technologique.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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