(184) La JCCM a donné à tous les soumissionnaires la possibilité de recourir à l’infrastructure TNT existante pour soumettre leurs offres. Ils n’étaient, cependant, pas tenus d’utiliser cette infrastructure. Les opérateurs de réseau étaient libres d’utiliser leur propre infrastructure existante. Ainsi, Telefónica a soumis une offre qui s’appuyait largement sur sa propre infrastructure existante. Cette offre a été jugée éligible et a été admise à la procédure de sélection.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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