(188) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le projet remplisse les conditions des lignes directrices de 2009 relatives à l’accès en gros et à la tarification de celui-ci, en faisant valoir que la mesure n’avait pas été correctement conçue ex ante étant donné que la CMT avait ultérieurement constaté que, après l’attribution du contrat à Telecom CLM, les prix de l’accès en gros proposés par cette dernière étaient trop élevés (voir considérant 48 ci-dessus et considérant 33 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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