(190) L’offre de Telecom CLM prévoyait la création d’un point d’interconnexion à Tolède et contenait les conditions générales de l’octroi d’un accès à haut débit au réseau aux opérateurs de réseau tiers (voir considérant 25 ci-dessus). L’accès en gros offert par Telecom CLM n’était pas limité dans le temps. Il permettait aux opérateurs tiers de faire concurrence à Telecom CLM sur le marché de détail, en renforçant ainsi le choix et la concurrence dans les zones cibles tout en évitant la création d’un monopole de services local pour Telecom CLM.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.