(191) Afin d’assurer un accès en gros effectif et de réduire les possibilités de distorsion de la concurrence, il est essentiel d’obtenir du soumissionnaire retenu qu’il ne pratique pas des prix de gros excessifs, ou, inversement, des prix d’éviction ou des prix écrasés. Les prix de l’accès en gros devraient être basés sur le tarif officiel (réglementé) qui est appliqué dans d’autres zones comparables, plus compétitives du pays ou de l’Union, ou, à défaut d’un tarif officiel, sur les prix déjà fixés ou approuvés par l’ARN pour les marchés et services concernés.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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