Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(193) Dans sa décision du 23 juin 2011, la CMT a conclu que les prix de l’accès en gros proposés par Telecom CLM étaient trop proches des prix que Telecom CLM envisageait de facturer aux utilisateurs finals sur le marché de détail pour ses services haut débit classique. La CMT a également conclu que ces prix d’accès en gros étaient plus élevés que les autres prix de l’accès à haut débit en gros dans le secteur (voir considérant 39 ci-dessus). En outre, la CMT a estimé qu’il serait impossible pour un opérateur de réseau tiers achetant à Telecom CLM un accès au réseau à haut débit classique sur le marché de gros de réaliser un profit en fournissant des services haut débit classique aux utilisateurs finals sur le marché de détail, en concurrence avec Telecom CLM (voir considérant 37 ci-dessus). La CMT a donc imposé à Telecom CLM de baisser ses prix pour l’accès en gros. En conséquence, Telecom CLM avait réduit ses prix de l’accès en gros de plus de 30 % au 29 juillet 2011 (voir considérants 39 et 40 ci-dessus). La CMT, considérant que le nouveau prix était conforme aux prix moyens de l’accès à haut débit qui prévalent en Espagne, a approuvé le nouveau prix de l’accès en gros de 23,70 EUR dans les zones cibles (voir considérant 39 ci-dessus).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).