(194) La Commission fait observer que les problèmes liés au prix de l’accès en gros ont été résolus dans le contrat modifié avant qu’ils ne puissent entraîner la moindre distorsion de concurrence. Premièrement, Telecom CLM a réduit de plus de 30 % ses prix de l’accès en gros en juillet 2011, soit plus d’un an avant le début de l’exploitation du réseau à haut débit classique en septembre 2012. Les prix initialement élevés de l’accès en gros n’ont donc eu aucune incidence sur la concurrence. L’accès des tiers au réseau n’était possible qu’à partir de septembre 2012, moment auquel les prix réduits étaient déjà applicables.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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