(195) La Commission conclut que le prix modifié de l’accès en gros, tel qu’approuvé par la CMT, était conforme aux prix de gros moyens publiés qui prévalaient dans d’autres régions plus compétitives du Royaume d’Espagne. Le nouveau prix de l’accès à haut débit en gros proposé par Telecom CLM et approuvé par la CMT a donc servi à reproduire les conditions du marché et a assuré un accès en gros effectif, en réduisant les possibilités de distorsion de la concurrence.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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