Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(196) Le projet, tel que modifié, remplissait donc les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2009 concernant l’obligation d’accorder un accès effectif en gros aux tiers et concernant la tarification.

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