Article considérant 198

(198) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le projet remplisse les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2009 concernant un mécanisme de compensation destiné à éviter la surcompensation, en soutenant que la mesure n’avait pas été correctement conçue ex ante étant donné que le contrat attribué à Telecom CLM ne contenait initialement pas de mécanisme de récupération et que la JCCM n’avait introduit un tel mécanisme qu’à la suite de l’intervention de la CMT (voir considérant 48 ci-dessus et considérant 33 de la décision d’ouverture).