(199) Le contrat tel qu’attribué à Telecom CLM ne contenait pas de mécanisme de récupération. Toutefois, un tel mécanisme a été mis en œuvre dans le contrat conclu entre la JCCM et Telecom CLM après l’enquête de la CMT et l’approbation du mécanisme de récupération par la CMT avec effet au 1er juin 2012 (voir considérants 41 à 43 ci-dessus), c’est-à-dire avant que Telecom CLM ne commence à exploiter le réseau à haut débit classique (voir considérant 27 ci-dessus). La Commission considère que le mécanisme de récupération introduit dans le contrat a permis de limiter au minimum le montant de l’aide.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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