Article considérant 2

(2) Le 16 janvier 2012, la Commission a demandé au Royaume d’Espagne de présenter ses observations sur la plainte susmentionnée. Le Royaume d’Espagne a transmis des informations à la Commission le 12 mars 2012. La Commission a posé des questions supplémentaires le 21 juin 2012, auxquelles le Royaume d’Espagne a répondu le 25 juillet 2012. Le Royaume d’Espagne a envoyé des informations supplémentaires le 3 avril 2013, le 24 juin 2014, le 4 juillet 2016 et le 18 juillet 2016. La Commission a demandé un complément d’informations le 17 janvier 2017 et le Royaume d’Espagne a accédé à cette demande le 3 février 2017.