(200) Par conséquent, la Commission conclut que le mécanisme de récupération initialement manquant n’aurait pas pu avoir d’incidence sur la concurrence, étant donné qu’il a été rajouté au contrat bien avant que Telecom CLM ne puisse tirer des bénéfices de l’exploitation du réseau à haut débit classique.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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