Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(202) À la lumière des considérations exposées aux considérants 156 à 201 ci-dessus, la Commission conclut que l’aide d’État en question et les distorsions de concurrence potentielles ont été limitées au minimum nécessaire dans le cadre de la mesure.

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