(203) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE impose d’évaluer les éventuels effets négatifs sur la concurrence et le commerce sur les marchés de produits en cause, c’est-à-dire, en l’espèce, le marché du déploiement et de l’exploitation d’un réseau à haut débit classique et le marché de détail de la fourniture de services haut débit, y compris de services de téléphonie vocale/voix sur IP, aux utilisateurs finals.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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